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La récente loi LE MEUR est venue renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.

Le syndic d’un immeuble en copropriété agit en qualité de mandataire du syndicat puis, lorsque le syndicat est dissout, en qualité de syndic liquidateur. Il engage sa responsabilité personnelle dans les deux cas.

Le principe de précaution met à mal la prescriptionDans un arrêt récent, la Cour de Cassation considère que le simple risque suffit à engager la responsabilité des constructeurs, peut importe le délai dans lequel ledit risque va se réaliser. Antérieurement, pour que...

A l’occasion de la loi Belloubet dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du 23 mars 2019 n°2019-222, la création d’une Juridiction Nationale des Injonctions de Payer (JUNIP) ayant l’ambition de dématérialiser et de centraliser ce contentieux civil de masse avait été actée.

La détermination du caractère commun, spécial ou privatif d’un élément d’un immeuble tel qu’un bow window demeure liée à l’utilité de cette partie à tout ou partie des copropriétaires et à son intégration dans le clos et le couvert de l’immeuble.

Ne pas informer son cocontractant de son changement de siège social peut rendre valable une résiliation du contrat faite hors délai.