Actualités
la responsabilité du syndic liquidateur
Le syndic d’un immeuble en copropriété agit en qualité de mandataire du syndicat puis, lorsque le syndicat est dissout, en qualité de syndic liquidateur. Il engage sa responsabilité personnelle dans les deux cas.
Le principe de précaution met à mal la prescription
Le principe de précaution met à mal la prescriptionDans un arrêt récent, la Cour de Cassation considère que le simple risque suffit à engager la responsabilité des constructeurs, peut importe le délai dans lequel ledit risque va se réaliser. Antérieurement, pour que...
Etat des lieux de l’évolution de la procédure en injonction de payer
A l’occasion de la loi Belloubet dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du 23 mars 2019 n°2019-222, la création d’une Juridiction Nationale des Injonctions de Payer (JUNIP) ayant l’ambition de dématérialiser et de centraliser ce contentieux civil de masse avait été actée.
Réflexions juridiques autour des hébergements dits « insolites »
« Tiny houses », cabanes dans les arbres, tipis, yourtes et autres roulottes ont l’ambition de proposer une expérience touristique inédite ou un mode de vie alternatif à l’habitat traditionnel.
PARTIES COMMUNES ET BOW WINDOW
La détermination du caractère commun, spécial ou privatif d’un élément d’un immeuble tel qu’un bow window demeure liée à l’utilité de cette partie à tout ou partie des copropriétaires et à son intégration dans le clos et le couvert de l’immeuble.
Informer son cocontractant de son changement de siège social
Ne pas informer son cocontractant de son changement de siège social peut rendre valable une résiliation du contrat faite hors délai.
RES SOLI avocats
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