Etat des lieux de l’évolution de la procédure en injonction de payer

Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021, elle a d’abord été reportée au 1er septembre 2021 puis une seconde fois au 1er septembre 2023 avant d’être définitivement abandonnée par la Loi Dupond-Moretti dite « loi pour la confiance dans l’institution judicaire » le 22 décembre 2021 n°2021-1729. 

Mais alors, pourquoi un tel revirement alors que la nécessité de pouvoir recouvrer rapidement des créances civiles et commerciales reste toujours d’actualité !?

Il semblerait que les problématiques ayant justifié les premiers reports de la loi n’ont pas été résolues : 

• négociations liées à l’implantation géographique de la juridiction unique ne répondant pas à l’objectif recherché d’une justice de proximité, 
• cout de création d’une nouvelle juridiction, 
• et enfin performance des outils informatiques nécessaire à la dématérialisation du contentieux. A ce titre, des études ont démontré que le service numérique IPWEB mis en place depuis le mois de mai 2020 par un arrêté du 11 juillet 2017, dans plus de 38 (plus de 51 maintenant) tribunaux français, dont le tribunal de Paris, de Grenoble, de Strasbourg et de Marseille,  ne supporterait pas les quelques 400 000 injonctions de payer par an. 

Le mouvement de digitalisation procédurale s’est néanmoins poursuivi :

• il a ainsi donné lieu à la création d’un Tribunal Digital destiné à faciliter la saisie de l’un des 134 tribunaux de commerce français, en ligne ; 
• depuis les 1er mars 2022, le greffe ne conserve plus les pièces produites par le créancier à l’appui de sa requête. Pour soulager les services du greffe, c’est désormais le Commissaire de Justice qui les met à disposition du débiteur exclusivement de façon numérique, ce qui est là encore source de discrimination à l’égard des débiteurs non connectés – volontairement ou non !

Si la crise du Covid a fait chuter le nombre d’injonctions de payer, les faisant passer de 412 181 en 2018 à 306 315 en 2020, le volume des dossiers de recouvrement est à nouveau croissant avec 309 456 injonctions de payer en 2021, soit un niveau se rapprochant de l’époque pré COVID soit 383 374 en 2019.

Alors qu’en 2019, une ordonnance sur deux était rendue en une durée médiane de trente-six jours, depuis la réouverture des tribunaux, ces délais se sont considérablement allongés en pratique et n’ont pas donné lieu à de nouvelles statistiques depuis le mois de septembre 2020.

Notre expérience des juridictions nous permet d’arrêter une stratégie procédurale prenant en compte les évolutions procédurales et les contraintes organisationnelles spécifiques au recouvrement de créances.

1. Arrêté du 11 juillet 2017, JO du 22 juillet 2017, NOR : JUSB1717646A.

2. https://www.horus-hj.fr/FR/IpWeb.html

3. Rapport n°4146, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi organique et le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée pour la confiance dans l’institution judiciaire.