par res-soli-avocats | 25 Nov 2024 | Actualités
DU NOUVEAU POUR LES MEUBLés de tourisme Contact La récente loi LE MEUR est venue renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Le cabinet intervient depuis de nombreuses années pour conseiller des investisseurs comme des syndicats des copropriétaires...
par res-soli-avocats | 19 Oct 2023 | Actualités
LE syndic liquidateur du syndicat dissout engage sa responsabilité Contact Le syndic est syndic liquidateur en cas de dissolution du syndicat des copropriétaires. Le Cabinet RES SOLI a fait juger que le syndic liquidateur engage sa responsabilité à l'égard des...
par res-soli-avocats | 9 Oct 2023 | Actualités
Le principe de précaution met à mal la prescription Contact Les actions fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ont toujours eu pour limite les prescriptions annale, biennale ou décennale. Ce n'est plus le cas. Dans un arrêt récent, la Cour de...
par res-soli-avocats | 6 Oct 2023 | Actualités
Etat des lieux de l’évolution de la procédure en injonction de payer Contact A l’occasion de la loi Belloubet dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du 23 mars 2019 n°2019-222, la création d’une Juridiction Nationale des Injonctions de...
par res-soli-avocats | 3 Août 2023 | Actualités
PARTIES COMMUNES ET BOW WINDOW Contact La détermination du caractère commun, spécial ou privatif d’un élément d’un immeuble tel qu'un bow window est liée à l’utilité de cette partie à tout ou partie des copropriétaires. 1 - Un élément de l’ossature d’un immeuble...
par res-soli-avocats | 27 Juil 2023 | Actualités
LE RISQUE DE NE PAS INFORMER SON COCONTRACTANT DE SON CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL Contact Ne pas informer son cocontractant de son changement de siège social peut rendre valable une résiliation du contrat faite hors délai. 1 - L’obligation d’indiquer son siège...
