par res-soli-avocats | 9 Oct 2023 | Actualités
Le principe de précaution met à mal la prescription Contact Les actions fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ont toujours eu pour limite les prescriptions annale, biennale ou décennale. Ce n'est plus le cas. Dans un arrêt récent, la Cour de...
par res-soli-avocats | 6 Oct 2023 | Actualités
Etat des lieux de l’évolution de la procédure en injonction de payer Contact A l’occasion de la loi Belloubet dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du 23 mars 2019 n°2019-222, la création d’une Juridiction Nationale des Injonctions de...
par res-soli-avocats | 15 Sep 2023 | Actualités
REFELEXIONS JURIDIQUES AUTOUR DES HEBERGEMENTS DITS « INSOLITES » Contact « Tiny houses », cabanes dans les arbres, tipis, yourtes et autres roulottes ont l’ambition de proposer une expérience touristique inédite ou un mode de vie alternatif à l’habitat...
par res-soli-avocats | 3 Août 2023 | Actualités
PARTIES COMMUNES ET BOW WINDOW Contact La détermination du caractère commun, spécial ou privatif d’un élément d’un immeuble tel qu'un bow window est liée à l’utilité de cette partie à tout ou partie des copropriétaires. 1 - Un élément de l’ossature d’un immeuble...
par res-soli-avocats | 27 Juil 2023 | Actualités
LE RISQUE DE NE PAS INFORMER SON COCONTRACTANT DE SON CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL Contact Ne pas informer son cocontractant de son changement de siège social peut rendre valable une résiliation du contrat faite hors délai. 1 - L’obligation d’indiquer son siège...
