PARTIES COMMUNES ET BOW WINDOW

par res-soli-avocats | 3 Août 2023 | Actualités

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La détermination du caractère commun, spécial ou privatif d’un élément d’un immeuble tel qu'un bow window est liée à l’utilité de cette partie à tout ou partie des copropriétaires.

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1 - Un élément de l’ossature d’un immeuble n’est pas forcément une partie commune

Il est constant que les gros murs de l’immeuble assurant son clos et son couvert sont des parties communes.

La question est posée assez régulièrement pour les bow window.

Dans une décision récente, le Tribunal Judiciaire de CRETEIL a examiné l’utilité de ces bow window afin de déterminer s’ils doivent intégrer les parties communes ou les parties communes spéciales :

Qu’elle est leur utilité ;
A qui sont-ils utiles.



2 - Le critère de l’utilité

Le Tribunal considère que même si les bow window assurent le clos et le couvert de l’immeuble, ils ne constituent pas des éléments de l’ossature de celui-ci, contrairement aux gros murs.

De ce fait, ils n’assurent le clos d’un volume dont seuls les propriétaires des lots disposant desdits bow window bénéficient.

En conséquence l’assemblée générale pouvait donc dans le cadre de la mise en conformité de la loi ELAN faire desdits bow-windows des parties communes spéciales aux seuls propriétaires desdits bow-windows.

Cette décision cohérente appelle toutefois deux observations :

Elle peut être différente si les bow window contribuent à l’esthétique générale des la façade de l’immeuble ;
Elle distingue les éléments horizontaux des bow window, les vitrages demeurant des parties privatives.