Du nouveau pour les baux commerciaux
L’article R145-26 du Code de Commerce est modifié à compter du 1er octobre 2026 : alors jusqu’à présent les arguments des parties devaient être échangés dans le cadre de « mémoires » notifiés par LRAR, désormais, une fois le juge saisi, nous pourrons échanger nos « mémoires » directement entre avocats, ce qui va fluidifier les échanges et faire faire des économies aux justiciables !
Pour autant, cette simplification est relative puisqu’elle s’accompagne d’une complexification : en l’absence d’avocat, il conviendra effectivement de faire signifier nos écritures par un Commissaire de Justice aux parties non représentées.
Il faut donc en déduire que le législateur considère la lettre recommandée avec accusé de réception comme n’étant plus suffisamment fiable et a enfin entendu le désespoir des greffiers des juges des loyers commerciaux las de devoir vérifier les conditions de délivrance des mémoires pendant leurs audiences!
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