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par res-soli-avocats | 3 Août 2023 | Actualités
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par res-soli-avocats | 27 Juil 2023 | Actualités
LE RISQUE DE NE PAS INFORMER SON COCONTRACTANT DE SON CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL Contact Ne pas informer son cocontractant de son changement de siège social peut rendre valable une résiliation du contrat faite hors délai. 1 - L’obligation d’indiquer son siège...
