DU NOUVEAU POUR LES MEUBLés de tourisme

Le cabinet intervient depuis de nombreuses années pour conseiller des investisseurs comme des syndicats des copropriétaires sur les problématiques liées à l’exploitation de meublés touristiques tant sur les aspects de droit de la copropriété que de droit de l’urbanisme.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur est venue renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.

Objectifs : proposition de loi transpartisane permettant aux Maires et collectivités locales ainsi qu’aux copropriétaires de disposer d’outils visant à remédier :

• au déséquilibre du marché locatif constaté notamment en zone tendue et
• de réguler les meublés de tourisme à l’échelle locale.

Date d’entrée en vigueur : à compter du 01 janvier 2025

Les grands points à retenir hors matière fiscale en attente du vote de la loi de finances 2025 :

• Alignement des régimes de location en matière de diagnostics énergétiques et d’insalubrité

• Potentiels zonage et limitation de la durée de l’autorisation de louer sa résidence principale : passage de 120 jours à 90 jours à l’initiative des communes

• Amélioration de l’informations donnée aux candidats acquéreurs au stade de la promesse de vente et aux copropriétaires dans le cadre du règlement de copropriété

Le cabinet se tient à votre disposition pour étudier vos projets ou s’assurer que les activités exercées dans votre immeuble respectent ces nouvelles dispositions.