Le principe de précaution met à mal la prescription

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation considère que le simple risque suffit à engager la responsabilité des constructeurs, peut importe le délai dans lequel ledit risque va se réaliser.

Antérieurement, pour que le risque engage la responsabilité des constructeurs, il fallait qu’il se réalise avec certitude dans le délai annal, biennal ou décennal.

Ce n’est plus le cas.

La Cour de Cassation a en effet jugé :

« le risque sanitaire auquel se sont trouvés exposés les habitants de l’immeuble pendant le délai d’épreuve rendait, à lui seul, l’ouvrage impropre à sa destination, quand bien même la présence de légionelles n’avait pas été démontrée au cours de cette période, de sorte que le désordre relevait de la garantie décennale des constructeurs. » (Cour de Cassation, 3ème civile, 14 septembre 2023, n° 22.13-858.

Un pas de plus vers la surprotection des individus.