LE syndic liquidateur du syndicat dissout engage sa responsabilité

by res-soli-avocats | 19 Oct 2023 | Non classé

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Le syndic est syndic liquidateur en cas de dissolution du syndicat des copropriétaires. Le Cabinet RES SOLI a fait juger que le syndic liquidateur engage sa responsabilité à l'égard des tiers.

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1 - Le syndic est mandataire du syndicat des copropriétaires

Il est constant qu’un immeuble en copropriété à l’obligation de se doter d’un syndic lequel, en sa qualité de mandataire, le représente dans les actes de la vie courante et en justice.

Bien évidemment, comme tout mandataire, il prend les décisions en lieu et place de son mandant qui est donc engagé par le syndic.

Si le syndic commet une faute au cours de son mandant, il engage sa responsabilité tant à l’égard du syndicat des copropriétaires que des tiers subissant un préjudice lié à la décision.

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2 - Le syndic est liquidateur du syndicat

L’article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété dispose :

« La réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n’est pas soumise aux dispositions de la présente loi.

Le syndic procède aux opérations de liquidation. A défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné judiciairement. «

En sa qualité de syndic liquidateur, le syndic qui a changé de casquette engage également sa responsabilité dans les fautes qu’il commet.

On sait qu’un liquidateur doit réaliser l’actif et le passif de la personne liquidée. Autrement dit, il doit payer les dettes et recouvrer les créances.

Si, en cas de liquidation d’une société, le paiement des dettes peut être impossible car lié à l’actif disponible de la société dissoute, il en est différemment en cas de liquidation d’un syndicat.

Dans ce cas, le syndic liquidateur doit tout mettre en œuvre pour recouvrer les créances du syndicat et notamment assigner en paiement les copropriétaires débiteurs.

Obligation d'informer son cocontractant de son changement de siège social

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3 - La responsabilité du syndic liquidateur à l'égard des tiers créanciers du syndicat

SI le syndic liquidateur ne tente pas tout pour recouvrer les créances du syndicat auprès des copropriétaires débiteurs, les tiers peuvent engager sa responsabilité.

Dans une décision récente, Il a été jugé qu’en ne démontrant pas avoir tout mis en œuvre pour permettre à un syndicat dissout de payer les factures antérieures à sa dissolution, le syndic liquidateur est à l’origine du préjudice subi par le créancier du syndicat.

A ce titre, il doit payer le montant de la créance du tiers à titre de dommages et intérêts. Dans notre espèce, s’agissant d’une facture, le montant des dommages et intérêts correspondant au montant hors taxe de la facture.

Jean-Michel GASTON